Loi 30 juin 1994 droit dauteur

Publié le: 17.10.2021

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Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations résultant du contrat conclu entre le câblodistributeur et la société de gestion des droits que les titulaires de droits qui ont chargé cette société de défendre leurs droits.

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Commentaires
Monique 25.10.2021 00:23 Répondre

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